CGV

Article 1.  Dispositions générales

1.a. Objet

La société GÉNÉRALE D’ABRIS ET ACCESSOIRES POUR PISCINES (GAAP) (ci-après dénommée « la société Abridéal ») est spécialisée dans la fabrication, la vente et l’installation d’abris de piscine en aluminium et polycarbonate (ci-après dénommés les « Abris »).
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après dénommées « CGVPS ») s’appliquent et régissent toutes ventes d’Abris accompagnées de prestations de pose (ci-après dénommées les « Prestations »), conclues par la société Abridéal avec un acheteur ayant la qualité de consommateur (ci-après dénommé le « Client »).

1.b. Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGVPS avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.
Le fait que la société Abridéal ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des CGVPS ne peut être interprété comme valant renonciation de la société Abridéal à se prévaloir ultérieurement desdites CGVPS.

1.c. Champ d’application

L’offre de vente accompagnée de Prestations proposée par la société Abridéal est exclusivement destinée à la clientèle disposant de la capacité de contracter et n’est afférente qu’à des ventes dont la livraison intervient exclusivement en France, en Belgique, en Suisse et en Espagne ainsi qu’à des Prestations effectuées dans ces mêmes pays.
Le Client qui passe commande déclare en conséquence remplir l’ensemble des conditions définies au présent article.

1.d. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGVPS deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

1.e. Modification

La société Abridéal se réserve la faculté de modifier ou de mettre à jour les CGVPS à tout moment. En cas de modification ou de mise à jour, les CGVPS applicables à chaque commande seront celles en vigueur au jour de la signature du bon de commande.

 

Article 2. Conditions de formation du contrat

2.a. Le contrat

Toute commande signée des deux parties est réputée ferme et définitive, sous réserve du parfait encaissement du chèque/virement d’acompte par la société Abridéal.
Il est précisé que la société Abridéal se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client :

• en cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par la société Abridéal de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement du Client,
• d’impossibilité technique ou d’accès au domicile du Client qui serait découverte postérieurement,
• et plus généralement en cas de motif légitime au sens de l’article L.121-11 du Code de la consommation. 

Dans ce cas, la société Abridéal informera le Client du refus de sa commande par email ou par courrier.
La commande entraîne l’obligation pour le Client d’accepter la livraison et de payer l’intégralité du prix de la commande à réception du chantier terminé.
Le Client se verra remettre une liste de recommandations à laquelle il devra se conformer strictement.

2.b.La modification

Dans le cas où il s’avérerait nécessaire de modifier les caractéristiques de l’Abri  (dimensions, adjonction d’éléments) et résultant d’une erreur ou d’un manque de précaution du Client, peu importe la cause, la société Abridéal adressera au Client une proposition d’avenant au contrat mentionnant les modifications et le prix réajusté.

2.c. Droit de rétractation / Demande d’annulation

Art. L. 221-28 3° : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En l’espèce, le Client ne dispose donc pas de  droit de rétractation, les Abris étant hautement personnalisés (couleur, dimensions, options, ouvertures…) et réalisés sur mesure pour répondre à des exigences techniques et esthétiques du Client

Le contrat ne pourra être annulé à la demande du Client qu’à titre exceptionnel et si la cause est estimée réelle et sérieuse par la société Abridéal. La société Abridéal conservera alors un minimum de 10% du montant de la commande que le Client souhaite annuler, au titre des frais administratifs inhérents à l’étude du dossier.

2.d. Droit de rétractation dans le cadre d’un crédit

Le Client a été informé qu’il dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer l’achat, et des conséquences de l’exercice dudit droit sur le contrat principal. 

Article L.224-62 : Le contrat de vente ou prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L 312-52.

En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, la société Abridéal est tenue de rembourser, sur simple demande, toute somme que le Client aurait versée d’avance sur le prix.

2.e. Limites contractuelles

De convention expresse entre les parties, il est convenu que seules les Prestations inscrites et devisées sur le bon de commande seront réalisées par la société Abridéal. Il est ici précisé que, par voie de conséquence, toute modification de la piscine et de son environnement, tout retrait d’un obstacle ou d’un équipement, et de façon plus générale toute Prestation qui ne serait pas précisément décrite dans le bon de commande ne pourra en aucun cas être pris en charge par la société Abridéal ou donner lieu à une quelconque compensation.

2.f. Propriété des plans

Les éventuels plans transmis au client restent la propriété exclusive de la société Abridéal. Leur communication à des tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. 

 

Article 3.  Prix

3.a. Prix de vente

Les prix de vente des Abris et des Prestations sont fixés par la société Abridéal et sont indiqués sur le bon de commande en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le prix indiqué sur le bon de commande inclut également les éventuelles options qui auront été choisies par le Client et pour lesquelles il devra également s’acquitter du règlement.

Ils prennent en compte la TVA applicable au jour de leur commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Abris et des Prestations.

3.b. Prise en compte du coût de la gestion des déchets PMCB

La part du coût unitaire que la société Abridéal supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel la société Abridéal adhère, est intégralement répercutée au Client sans possibilité de réfaction.

FR302679_04OEON : Cet identifiant atteste de la conformité de la société Abridéal à ses obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l’article L.541-10 du Code de l’environnement pour la ou les catégories de produits et matériaux de construction de bâtiment qu’elle met sur le marché.

 

Article 4. Conditions de paiement

4.a. Modalités de paiement

Le Client s’engage à verser un acompte d’un montant égal à 30% de la commande :

• sept (7) jours après la signature du bon de commande par le Client et la société Abridéal pour les contrats conclus hors établissement. 
• à la signature du bon de commande par le Client et la société Abridéal pour les autres contrats.

Toutefois, les conditions de cette vente pourront être révisées si des difficultés techniques non appréhendées lors de la conclusion du contrat se trouvent mises en évidence par notre Bureau d’Études.

Le paiement du solde s’effectuera le jour de la livraison du chantier. Les conditions de règlement ne prévoient pas de retenue de garantie. Le montant des Abris et des Prestations est payable en Euros. Le règlement s’effectuera par virement bancaire ou par chèque. Toutes les factures sont payables au siège social de la société Abridéal.

4.b. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal.

4.c. Défaut de paiement

La société Abridéal se réserve le droit, lorsque le montant convenu n’est pas payé à l’échéance, de solliciter, outre le montant total dû, le versement de dommages-intérêts.

 

Article 5. Délais d’installation

Sauf périodes exceptionnelles (épidémie, pénurie de matières premières…), l’installation de l’Abri interviendra dans un délai de 8 à 12 semaines (non inclus les semaines de fermeture annuelle de l’entreprise en Août et Décembre) après validation du dossier technique par notre Bureau d’Études. 

Cette validation pourra se faire uniquement si les conditions suivantes sont remplies : dossier technique complet (cotes définitives piscine et terrasses), photographies du bassin et de son environnement attestant un support conforme à la réception de l’Abri (cf. Article 6).

Pour toute piscine / terrasse / environnement piscine en construction ou en travaux, il appartient au Client de faire toute diligence auprès de la société Abridéal pour la tenir informée de l’avancement des travaux et des difficultés qui pourraient conduire à une modification ou un report de l’installation.

Notre Bureau d’Etudes ne reprendra le dossier qu’une fois la bonne réception des photographies attestant de l’achèvement des travaux, envoyées par le Client. Dans tous les cas, à la validation technique du projet par notre Bureau d’Études, la société Abridéal avertira le Client par email que son dossier est complet et que son Abri intègre alors notre processus de fabrication. Le délai de livraison de votre Abri débutera à ce moment-là.

En cas de mauvaises conditions climatiques (vent, neige, tempête…) ou d’aléas indépendants de notre volonté (accident, panne, problèmes de circulation : route barrée, route verglacée, marché au centre du village qui bloque l’accès …) et bien que la date de livraison eût été confirmée antérieurement, la société Abridéal ne pourra pas être pénalisée financièrement sur le solde du chantier.  En outre, la société Abridéal ne pourra être tenue d’aucune compensation financière, notamment pour perte de jours de congés ou perte d’activité de quelque nature que ce soit revendiquée par le client.

En cas d’impossibilité de livraison à la date convenue entre les parties, le Service Planning reviendra vers le Client pour une nouvelle proposition d’intervention.

 

Article 6. Obligations du Client relatives au support et à l’environnement

6.a. Prérequis indispensables relatifs au support

Le Client reconnaît avoir été informé avant sa commande, de l’impérative nécessité d’un support plat et régulier et de l’obligation de posséder une chape béton d’épaisseur suffisante pour la réception des chevilles de fixation, afin que l’Abri puisse être correctement installé et solidement ancré sur le support. Le client reconnaît également qu’il lui a été remis la liste des recommandations pour la préparation de l’installation de l’abri. Dans le cas d’une terrasse bois, une chape béton n’est pas nécessaire dès lors que la terrasse est vissée sur lambourdes conformément aux dispositions des Documents Techniques Unifiés (ci-après dénommés « DTU »).

Le Client s’engage à vérifier ou à faire vérifier que son support est compatible avec l’utilisation quotidienne de l’Abri commandé. Les matériaux à proscrire figurent sur la liste ci-dessous :

• Carrelage type finition lappato, support friables (ardoise) ou se délitant*
• Carrelage ou dallage non scellé et uniquement posé sur plots plastiques, graveline, sable…
• Carrelage non jointé
• Lame de bois d’épaisseur inférieure à 21mm
• Métal
• Plastique
• Gazon synthétique : accepté uniquement pour les modèles amovibles, interdit pour les télescopiques
• Terrasse en résine de marbre, moquette ou tapis de pierre dès lors qu’ils ne sont pas suffisamment renforcés pour accepter le roulage répétitif des roues de l’Abri dont les caractéristiques** sont décrites ci-dessous.

*Ce type de support présente un risque de léger éclat lors de son perçage. **Descriptif des roues pour modèles :

• Stretto et Mezzo : Bandage en polyuréthane injecté, dureté 55 Shore D. Corps en polyamide.
• Lucio : Bandage en polyuréthane injecté, dureté 85 Shore A. Corps en polypropylène.

Pour toute question sur les supports envisagés, le Bureau d’Etudes de la société Abridéal est disponible à l’adresse email suivante : technique@abrideal.com afin de répondre aux questions des Clients et les conseiller dans leur choix technique.

Toute modification du support recevant l’Abri ou de la configuration générale du projet entreprise par le Client postérieurement à la réalisation du Dossier Technique devra absolument être communiquée au Bureau d’Études de la société Abridéal par email à technique@abrideal.com. Si nécessaire, des frais éventuels relatifs à la transformation de l’Abri initial seront à prévoir à la charge du Client et un nouveau délai d’intervention pourra être appliqué.

Si le jour de l’installation, les techniciens de la société Abridéal découvrent sur place que le support, de manière apparente ou lors des premiers perçages, ne permet pas une installation correcte malgré les recommandations transmises au client, la société Abridéal interrompra le chantier. La pose sera alors reportée et le Client s’engage à faire effectuer les travaux nécessaires à ses frais et ce afin de se conformer aux préconisations de la société Abridéal indiquées dans le présent article.

Dans cette hypothèse et compte-tenu de la sujétion imposée à l’installateur en temps perdu et manutentions, un second forfait de déplacement / main d’œuvre sera facturé au Client.

Dans le cas où l’Abri est temporairement stocké chez le Client, l’Abri sera sous la garde et sous la responsabilité exclusive de ce dernier qui devra expressément se charger de son arrimage et de sa surveillance. En cas de dégradation ou de détérioration de l’Abri, la société Abridéal ne pourra pas être tenue pour responsable.

6.b. Pré-requis indispensables relatifs à une éventuelle zone de stockage

Si le Client souhaite pouvoir stocker l’Abri en position repliée derrière le bassin, il reconnaît avoir été informé avant sa commande, de l’impérative nécessité d’une zone de stockage parfaitement plane, régulière et sans cassure (pente) par rapport au reste de la terrasse recevant l’Abri et ce, afin que l’Abri puisse être correctement remisé en zone de stockage, en toute ou partie derrière la piscine. 

Si lors de la manipulation de l’Abri, le Client ne parvient pas à le remiser en toute ou partie dans la zone de stockage en raison du non-respect des préconisations énoncées ci-dessus :

• Le Client ne pourra pas prétendre à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, l’Abri restant propre à sa destination.
• Les éventuels frais relatifs à la transformation de la zone de stockage restent à la charge exclusive du Client

6.c. Les obligations du Client

Le Client s’engage à vérifier ou faire vérifier par un professionnel la bonne exécution du support (y compris l’éventuelle zone de stockage) et sa conformité aux préconisations listées au présent article 6.a ainsi qu’à la liste des recommandations qui lui a été remise. Le support est donc réputé remplir l’ensemble des caractéristiques précitées. Dans ces conditions, la société Abridéal n’est pas tenue, ce que reconnaît expressément le Client, de procéder à une quelconque contre vérification du support préalablement à l’installation de l’Abri.

Le Client est responsable des déclarations et formalités administratives d’urbanisme à engager en vue d’obtenir l’autorisation de l’administration compétente pour l’installation d’un abri de piscine.

En cas d’impossibilité d’installation, le Client devra impérativement avertir la société Abridéal avant la mise en fabrication de l’Abri pour éviter d’avoir à dédommager du montant des frais engagés.

6.d. Spécificités de l’Abri

Option Etaimagics (modèles abris relevables uniquement) : Les Étaimagics allègent significativement la charge pour lever ou descendre un module mais ne sauraient supprimer totalement l’effort musculaire à fournir pour ces actions.

Les poids des modules relevables peuvent être compris entre 28 kg et 85 kg selon la dimension et le type de modules, le revêtement utilisé, l’équipement des modules. L’indication du poids précis de chaque module en fonction de l’Abri commandé peut être obtenue sur demande auprès de la société Abridéal. Certains modules, en raison de leur poids, ne peuvent pas être compatibles avec l’option Étaimagics.

L’option “Poutre sur escalier” est parfois retenue pour permettre à l’Abri de franchir un escalier latéral. Ladite poutre servant de pont au-dessus de l’escalier entrave l’accès à la piscine via l’escalier. Cette poutre reste toutefois amovible une fois l’Abri ouvert mais nécessite une manipulation par deux personnes du fait de son poids (entre 20 et 50 kg selon la largeur de l’escalier à franchir). L’indication du poids précis de la poutre commandée peut être obtenue sur demande auprès de la société Abridéal.

La présence d’un Abri va modifier le fonctionnement et l’équilibre chimique de la piscine, qu’il conviendra de réajuster. Le Client s’engage à vérifier que son système de traitement d’eau est compatible avec l’utilisation quotidienne d’un Abri.

Aussi, le Client s’oblige à respecter scrupuleusement les doses des produits de traitement d’eau indiquées par les fabricants. Tout dosage non respecté par le Client sera considéré comme une utilisation fautive. En cas de traitement surdosé, un brunissement peut apparaître sur diverses pièces métalliques de l’Abri. Ce phénomène n’altère en rien la résistance de ces pièces. 

Afin d’éviter les courants vagabonds indésirables dans l’eau, il est préconisé l’installation d’un pool-terre (appelé aussi aquaterre).

Les modules de l’Abri diminuent considérablement la pénétration dans le bassin de pollutions extérieures mais n’assurent pas une étanchéité totale de par le caractère “mobile” d’un Abri.

Le polycarbonate alvéolaire est un matériau poreux. Il peut se former de la condensation dans les alvéoles, en fonction des variations de température entre l’air intérieur et extérieur. Ce phénomène naturel n’altère en rien les qualités du polycarbonate. 

De même, aucune réclamation ne pourrait être formulée en cas de présence occasionnelle de petits insectes se logeant dans une alvéole.

 

Article 7. Installation et réception du chantier

Lors de l’installation de l’Abri, la présence indispensable du Client est limitée aux étapes clé de la mise en main et de réception de l’Abri (moins d’1h). Le Client s’engage à libérer le chemin d’accès à la maison ainsi qu’à la piscine et l’environnement de la piscine. Si les accès ou les éventuels obstacles n’ont pas été libérés/désencombrés par le Client et empêchent la réalisation du chantier, la société Abridéal se verra dans l’obligation de reporter l’intervention. De la même façon, dans le cas d’absence du Client non communiquée au préalable, alors que le rendez-vous d’intervention avait été validé en amont avec notre Service Planning, la société Abridéal sera contrainte de reporter l’intervention. Dans ces hypothèses et compte-tenu de la sujétion imposée à l’installateur en temps perdu et manutentions, un second forfait de déplacement / main d’œuvre sera facturé au Client.

En fin de chantier, le Client signera un procès-verbal de réception de l’Abri après vérification de sa conformité et de son état. En cas de réserves, celles-ci doivent être indiquées sur ce procès-verbal de manière précise et motivée.

 

Article 8. Précautions d’utilisation et de conservation de l’Abri

L’attention du Client est attirée sur la notice d’utilisation qui lui est remise lors de la livraison et dont le respect de ces instructions conditionne toutes les garanties auxquelles il peut prétendre.

En cas de vent, le Client s’oblige à refermer totalement son Abri afin que la piscine soit entièrement recouverte et à le fixer au sol sur toute sa périmétrie, avec toutes ses molettes de fixations. La société Abridéal ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d’arrachement des modules sous un vent de valeur supérieure à celle retenue par la norme AFNOR NF P90-309.

Cas spécifique des abris relevables : En cas d’arrachement des modules au vent, la société Abridéal ne pourra pas être tenue pour responsable si un ou plusieurs modules sont relevés sur étais fixes ou maintenus équipés d’Étaimagics en position ouverte ou fermée.

En cas de neige, le Client s’oblige à refermer totalement son Abri afin que la piscine soit entièrement recouverte et à le fixer au sol sur toute sa périmétrie, avec toutes ses molettes de fixations. Le Client s’engage en outre, régulièrement, à déneiger son Abri. La société Abridéal ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d’affaissement des modules sous un poids de neige de valeur supérieure à celle retenue par la norme AFNOR NF P90-309.

En cas de non-respect de ces procédures, le Client ne pourra prétendre à aucune garantie émanant de la société Abridéal qui décline toute responsabilité en cas de sinistre.

 

Article 9. Les garanties

9.a. Garantie légale de conformité

Mise en œuvre 

La société Abridéal est tenue d’une garantie légale de conformité de l’Abri d’une durée de vingt-quatre (24) mois. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Afin de mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le Client doit prévenir la société Abridéal par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :  Abridéal – ZA Le Tuquet 2 – 40150 Angresse.

Selon l’Article L217.3 du Code de la consommation, Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-4 :

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
• Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
• Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
• Il est mis à jour conformément au contrat.

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe à la société Abridéal de démontrer. Les droits mentionnés ci-dessus résultant de l’application des articles L.217 à L.217-32 du Code de la consommation.

9.b. Garantie des vices cachés

Mise en œuvre

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les 3 conditions ci-dessous doivent être réunies :

• Le défaut doit être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat
• Le défaut doit rendre l’Abri inutilisable ou diminuer très fortement son usag
• Le défaut doit exister au moment de l’achat.

Cette garantie donne droit à une réduction du prix si l’Abri est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’Abri. Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés en prévenant la société Abridéal par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Abridéal – ZA Le Tuquet 2 – 40150 Angresse.

9.c. Garantie contractuelle

La société Abridéal répercute strictement les conditions de garantie contractuelle du fabricant des éléments en polycarbonate qui sont garantis 20 ans (contre le jaunissement) à compter de l’installation sur site.

 

Article 10. Responsabilité

La société Abridéal n’est pas responsable des dommages causés au Client ou à ses biens en raison :

• d’une utilisation anormale de l’Abri ;
• d’une utilisation non conforme à la notice d’utilisation de l’Abri et/ou des précautions d’utilisation notifiées à l’article 8 ;
• d’un acte volontaire de dégradation ;
• d’une modification de l’Abri ;
• des réparations et interventions défectueuses sur l’Abri ou son support imputables au fait du Client ou d’un tiers dont la société Abridéal n’a pas à répondre ;
• d’une cause externe à l’Abri (catastrophe naturelle) ;
• d’un support accepté contre signature d’une décharge de responsabilité par le Client.

La société Abridéal n’est pas non plus responsable en cas d’usure normale de l’Abri. En outre, la responsabilité de la société Abridéal ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La partie qui invoque la force majeure doit avertir immédiatement l’autre partie de sa survenance, ainsi que de sa disparition. Sont notamment considérés comme cas de force majeure le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pandémie et crise sanitaire consécutive, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

Article 11. Cas des locations de maison

En cas d’intervention d’installation repoussée du fait du Client, d’un tiers ou en cas de force majeure, si ce report intervient précédemment à la location d’une maison qui stipulait que la piscine était sécurisée par un abri, le Client ne pourra demander aucune compensation financière résultant de l’annulation de la location de sa propriété en cours ou à venir ou d’une perte financière du Client.

Dans le cas d’un blocage de l’Abri ou d’une attente d’intervention, et lorsque le locataire demande au propriétaire une compensation financière due à l’impossibilité d’utiliser la piscine, ces compensations financières ne pourront pas être répercutées à la société Abridéal.

 

Article 12. Information sur le dispositif Bloctel

Les coordonnées téléphoniques du Client ne seront utilisées que pour la bonne exécution des commandes. Sans préjudice de ce qui précède et conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet suivant : www.bloctel.gouv.fr.

 

Article 13. Traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel du Client transmises à la société Abridéal seront utilisées par cette dernière aux fins de traitement et de gestion de la commande du Client, des garanties et de l’assistance ainsi qu’aux fins de mesurer la satisfaction du Client sur la qualité du service rendu.

Les données personnelles sont collectées conformément à l’article 6.1 b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Ces données sont destinées à la société Abridéal ainsi qu’à ses prestataires de services dûment autorisés (chargés du suivi des commandes et/ou de la gestion des moyens de paiement). Elles pourront  être communiquées à des tiers pour répondre à une injonction des autorités légales faite à la société Abridéal. Ces données à caractère personnel sont conservées pour la durée de la relation contractuelle entre le Client et la société Abridéal et au-delà jusqu’au terme du délai de prescription attaché aux garanties légales. Les données pourront également être conservées pour une durée plus longue afin de répondre à une obligation légale ou réglementaire ou de se prévaloir d’un droit, ce pendant le temps requis pour l’accomplissement de l’obligation ou de la prescription du droit en cause.

Le Client, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations le concernant et figurant dans les bases de données de la société Abridéal, sur demande adressée à cette dernière par courrier à l’adresse suivante : Abridéal – ZA Le Tuquet 2 – 40150 Angresse.

Il dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

Il peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.

Il peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou à la société Abridéal, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Il peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. 

En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.

 

Article 14.  Règlement des litiges – Loi applicable

14.a. Médiation

Le Client a la possibilité de faire part de toute demande ou réclamation relative à sa commande, par écrit, directement auprès de la société Abridéal, qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre au mieux au Client afin de résoudre le différend.

Si les démarches entreprises par le Client s’avèrent infructueuses dans la résolution de son litige avec la société Abridéal, le Client a la possibilité avant toute action en justice de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

En application des dispositions du Code de la Consommation, la société Abridéal adhère au service suivant :  

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Le Client peut aussi recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne par le biais d’une plateforme accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

14.b. Traitement judiciaire des litiges

A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.

En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes.

14.c. Loi applicable

Les CGVPS sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.

 

Article 15.  Renseignements – Contact

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter la société Abridéal selon les modalités suivantes :

• par email à l’adresse :  serviceclient@abrideal.com.
• par téléphone au 05 58 77 58 95.
• par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Abridéal – ZA Le Tuquet 2 – 40150 Angresse.

GENERALE D’ABRIS ET ACCESSOIRES POUR PISCINES (GAAP), Société par actions simplifiée  au capital social de 420.000 €, Siège social : Zone artisanale le Tuquet– 40150 ANGRESSE, RCS DAX  331 396 762- Tél : 05.58.77.01.01 – Email : accueil@abrideal.com – N° de TVA intracommunautaire : FR50331396762